Article d’information à destination des administrés (particuliers) concernant la réglementation des forages domestiques proposé par le bureau de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence :
Rappel : Obligation de déclarer son puits ou forage d’eau à usage domestique
Depuis le 1er janvier 2009, tout puits ou forage d’eau à usage domestique doit être déclaré auprès du maire de la commune d’implantation (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).
Cette déclaration est valable aussi bien pour les ouvrages existants avant 2009 que pour ceux réalisés après cette date. Elle se réalise de façon simple au moyen du formulaire Cerfa n°13837*02.
Si vous possédez un puits ou forage d’eau, pensez à déclarer votre ouvrage si vous ne l’avez pas encore fait.